Politique de confidentialité | Le prêt viager hypothécaire

PROJEFI, SAS au capital de 278 000€ immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 447 903 600, régie par le code des assurances et du code monétaire international et financier.

Mandaté non exclusivement par : My Money Bank 20 avenue André-Prothin Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE ; CGI 69 avenue de Flandre 59708 MARCQ EN BAROEUL ; CREATIS 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ; CFCAL 1 rue du Dôme 67003 STRASBOURG ; BNP Paribas Personal Finance, 1 Bld Haussmann 75318 Paris CEDEX 09 ; CREDIT LIFT Crédit Agricole Consumer Finances, 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX.

Notice informative sur l’utilisation des données personnelles

La protection de vos données personnelles est importante pour Projefi, qui a défini une série de principes forts rappelés au sein d’une Politique de Protection des Données applicable à l’ensemble du Groupe Projefi.
Cette Notice d’Information vous fournit des informations détaillées relatives à la protection de vos données personnelles par Projefi.

Nous sommes, en tant que responsable de traitement, en charge de la collecte et du traitement de vos données personnelles. L’objet de cette Notice d’Information est de vous informer sur les données vous concernant que nous collectons, les raisons pour lesquelles nous les utilisons ou les partageons, sur la durée pendant laquelle nous les conservons, quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.
Si nécessaire, des informations supplémentaires pourront vous être fournies lorsque vous sollicitez un produit ou service spécifique.

1- Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous nous engageons à ne collecter et à ne traiter que les données qui sont nécessaires à nos activités et qui permettent de vous fournir le meilleur niveau de personnalisation de nos produits ou services. Nous portons une grande attention à vos données et avons pour cela mis en place des mesures de sécurité adéquates afin de garantir leur protection à tout moment.

Nous collectons différentes données vous concernant, parmi lesquelles :

des données permettant de vous contacter ;
des données relatives à votre situation familiale ;
des données relatives à votre situation logement ;
des informations sur votre activité professionnelle ;
des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;

Nous sommes également susceptibles d’utiliser les données que nous possédons déjà relatives à votre situation personnelle, économique, financière et bancaire.
Nous pouvons être amenés à collecter les données sensibles suivantes, uniquement avec votre consentement explicite et préalable comme les données de santé, par exemple pour la conclusion de certains contrats d’assurance, ces données étant collectées au cas par cas, et uniquement si elles sont nécessaires.
Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle.
Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir des sources suivantes, et ce afin de mettre à jour ou enrichir nos bases de données :

des publications ou bases de données mises à disposition par les autorités ;
nos prestataires de service ou nos clients professionnels ;
des tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou des fournisseurs de données, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles ;
des sites internet ou des pages publiées sur les réseaux sociaux contenant des informations que vous avez rendues publiques (par ex. vos coordonnées postales).

2- Cas particuliers de collecte de données personnelles, y compris les cas de collecte indirecte

Dans certaines circonstances, nous pouvons être amenés à collecter et utiliser des données personnelles concernant des personnes avec lesquelles nous avons, pourrions avoir, ou avons eu une relation, tels que des prospects.

Dans certains cas, nous pouvons également avoir collecté des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux auprès desquels vous avez fait une demande d’étude financière.

3- Pour quelles finalités et sur quel fondement vos données personnelles sont-elles traitées ?

Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires :

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles

mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;
enregistrer, si nécessaire les appels téléphoniques, les échanges par chat, les emails, etc.
détecter les situations de fragilité financière afin de proposer aux clients concernés des mesures d’accompagnement adaptées ;

Par ailleurs, et dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), et en cas d’incident de paiement caractérisé, de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce fichier. Il est important de noter qu’en cas de refus de votre demande, vous pouvez nous solliciter pour un entretien afin de présenter vos observations.

Pour exécuter un contrat ou bien exécuter des études prises à votre demande :

vous donner des informations concernant nos produits et services ;
vous assister et répondre à vos demandes ;
acter les opérations nécessaires à la gestion des produits ou services auxquels vous avez souscrit ;
évaluer si nous pouvons vous proposer un produit ou service et sous quelles conditions ;

Pour vous offrir nos produits et services :

Nous traitons vos données personnelles afin de déployer et développer nos produits et services, d’améliorer notre gestion du risque et de défendre nos intérêts en justice, ce qui inclut :

établir la preuve de votre consentement ;
assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
prévenir la fraude ;
établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre profil ;
mener des actions de recherche et développement, en établissant des statistiques des modèles ou des tests, pour optimiser la gestion du risque des filiales de notre groupe ou afin d’améliorer nos produits et services et en développer des nouveaux ;
personnaliser notre offre et celle des autres filiales du groupe Projefi et améliorer la qualité des produits ou services que nous vous proposons, notamment en segmentant nos prospects et clients afin de leur fournir les produits ou services les plus adaptés ;
promouvoir des produits et services qui correspondent à votre situation ou à votre profil.

Cela peut être réalisé en :

analysant vos habitudes et préférences à travers différents canaux (par ex. emails, communications, visites sur nos sites internet) ;
partageant vos données avec une autre filiale du groupe Projefi, notamment si vous êtes, ou allez devenir, client de cette entité ;
proposant des produits ou services correspondant à votre situation, et aux produits ou services que vous détenez ou utilisez déjà ;

Les données vous concernant pourront être agrégées sous la forme de statistiques anonymisées, que nous sommes susceptibles de fournir à nos partenaires afin de les accompagner dans le développement de leurs activités. Dans cette hypothèse, vos données personnelles ne seront jamais divulguées et ceux qui recevront ces statistiques anonymes ne seront pas en mesure de vous ré-identifier.

Pour respecter votre choix si nous demandons votre consentement pour un traitement spécifique :

Dans certains cas, nous devons vous demander de consentir au traitement de vos données, par exemple :

lorsque les activités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatique ayant des conséquences juridiques ou vous affectant de manière significative. Dans cette hypothèse, nous vous informerons séparément de la logique sous-jacente ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement ;
si nous sommes amenés à traiter vos données pour des finalités autres que celles listées dans la section 3, nous vous en informerons, et nous collecterons votre consentement lorsque c’est nécessaire.

4- Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Afin de remplir les finalités mentionnées ci-dessus, nous transférons vos données uniquement aux destinataires suivants :

les sociétés du Groupe Projefi (par ex. afin de vous faire bénéficier de la gamme complète des produits et services proposés par notre groupe) ;
les prestataires qui effectuent un service pour notre compte ;
les agents commerciaux indépendants, les intermédiaires ou courtiers, nos partenaires financiers et commerciaux, avec lesquels nous sommes en relation de façon régulière ;
sur requête des autorités judiciaires, financières ou d’autres organismes gouvernementaux ;
certaines professions réglementées, telles que les avocats, notaires ou cabinets d’audit.

Vos données pourront également être transmises, s’agissant de l’étude, de l’octroi et de la prévention des impayés, aux entités du groupe Projefi ainsi qu’aux établissements de crédit soumis au secret professionnel, liés à Projefi en vue de la gestion de leurs crédits aux particuliers.

5- Transferts de données personnelles hors de l’Union Européenne

Dans l’hypothèse de transferts de données vers des pays situés hors de l’Union Européenne pour lesquels la Commission européenne a reconnu un niveau de protection des données adéquats, vos données personnelles pourront être transférées sur ce fondement.

6- Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire afin de nous permettre de nous conformer aux réglementations et lois applicables, ou aussi longtemps que nécessaire à nos exigences opérationnelles, telles que la conservation des comptes, l’amélioration de la gestion de la relation commerciale, la réponse aux plaintes, réclamations ou aux demandes des régulateurs, ainsi que le cas échéant, pour défendre nos droits.

7- Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation, vous disposez de différents droits sur vos données :

droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données ainsi qu’une copie de celles-ci ;
droit de rectification : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données soient modifiées en conséquence ;
droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, dans la limite permise par la législation ;
droit à la limitation du traitement de vos données ;
droit d’organiser la gestion de vos données après votre décès
droit d’opposition : vous pouvez pour des motifs liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Vous avez notamment le droit de vous opposer, à tout moment, au traitement de vos données à des fins de prospection, ce qui inclue les traitements de profilage liés à cette prospection.

droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement de vos données a été soumis à votre consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment ;
droit à la portabilité : lorsque que c’est applicable, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers si c’est techniquement possible.

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, merci d’adresser une demande écrite à l’adresse suivante : Projefi – 3, Rue de Bône – 06400 Cannes. – rgpd@projefi.com en joignant une copie de votre pièce d’identité afin de nous permettre de vous identifier. Conformément à la réglementation en vigueur, et en plus des droits mentionnés ci-dessus, vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Ou à l’aide du formulaire que vous trouverez sur cette page : demande de données personnelles

8- Politique liée au démarchage téléphonique

Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à l’article L223.1 du code de la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

9- Comment pouvez-vous être mis au courant des changements de cette notice d’information ?

Nous vous invitons à revoir la dernière version de cette notice en ligne sur notre site internet, et nous vous informerons de tout changement significatif sur notre site internet ou par l’un de nos canaux habituels de communication.

10- Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions relatives à l’utilisation de vos données personnelles décrite dans cette Notice d’Information, merci de contacter notre délégué à la protection des données France 3, Rue de Bône – 06400 Cannes. – rgpd@projefi.com, qui examinera votre demande.

11- Service réclamation client

Si malgré tous les efforts qui ont été fournis pour vous satisfaire, vous souhaitez exprimer votre mécontentement, un service de réclamation est à votre disposition au sein de notre entreprise, conformément aux articles L.612-1 II 3 et L. 612-29-1 du Code monétaire et financier.

Vous pouvez formuler une réclamation auprès de notre service par courrier à adresser directement au cabinet :

Projefi, Service Réclamation, 3, Rue de Bône, 06400 CANNES.

Le service est joignable au Tél : 04 92 97 92 82 Fax : 04 93 49 36 40

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Un accusé de réception vous sera envoyé sous 10 jours ouvrables pour attester de la bonne réception de votre réclamation, sauf en cas de réponse dans ce délai.

La réponse définitive vous sera envoyée dans les deux mois suivant la réception de votre demande.

En cas de circonstances particulières empêchant le bon déroulement de votre demande, nous nous engageons à vous tenir informé de la situation et du report éventuel du délai de réponse.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à votre réclamation, nous vous précisons que vous pouvez vous adresser au médiateur de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires à l’adresse suivante : IEAM – 33/33 Bis rue de Daru, 75008 Paris ou par mail sur l’adresse office@mediation-ieam.com.

12- Divers

PROJEFI, au capital de 278 000€, mandataire non exclusif en opérations de banque en service de paiement & assurance immatriculé sous le numéro ORIAS 07 033 348 (www.orias.fr), enregistrée au registre des commerces et des sociétés de Cannes sous le numéro 447 903 600 Siège social 3, Rue de Bône – 06400 Cannes.

Intermédiaire en Opérations Bancaires
Mandataire Non Exclusif
Siren : 447 903 600 – Code APE: 6619B
Orias n° 07 033 348 – www.orias.fr
Soumis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 Place de Budapest – 75436 PARIS CEDEX 09) – acpr.banque-france.fr